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Rapport Cotis (mai 2009), partage profits-salaires : les craintes sont-elles justifiées ?

Ce rapport, remis au Président le 13 mai 2009, est le fruit de la réflexion de la Commission dirigée par Jean-Philippe Cotis, Directeur Général de l'INSEE, à laquelle ont été associées les parties prenantes (syndicats, organisations patronales ...). Suite à la publication de ce rapport, des propositions de mesures concrètes sont attendues avant l'été.

Ce document présente une synthèse de ce rapport :

1. Stabilisation de la part des salaires dans la valeur ajoutée sur les 20 dernières années

   Définition : La valeur ajoutée se définit comme l'ensemble des revenus générés par une activité productive. Elle s'obtient par différence entre la production et les consommations intermédiaires. La valeur ajoutée eut se décomposer en revenus du capital et revenus du travail. Les revenus du travail comprennent à la fois les rémunérations, les cotisations sociales et les versements reçus au titre de l'épargne salariale.

   En France, la part des salaires dans la valeur ajoutée des sociétés non financières a été stable jusqu'au premier choc pétrolier (environ 70%). Elle augmente pendant le choc pétrolier et baisse au début des années 1980 pour atteindre, à la fin des années 1980, un niveau inférieur à celui d'avant le choc pétrolier. Cette évolution s'explique par l'effet d'inertie des salaires qui ont continué à augmenter, malgré le ralentissement de la croissance provoqué par le premier choc pétrolier, jusqu'aux politiques de désindexation des salaires qui ont accompagné le contre-choc pétrolier.

   Depuis le début des années 1990, on observe une relative stabilité de la part des salaires dans la VA qui atteint 67% en 2007.

   Si l'on considère le point haut de 1982, on peut parler de forte baisse mais selon les économistes, le chiffre de 1982 ne constituerait pas un point d'équilibre. La période de référence considérée influence donc largement la conclusion mais force est de constater que le taux actuel est néanmoins inférieur à celui observé avant le choc pétrolier... Dans certains pays tels que l'Allemagne, on peut même parler de baisse tendancielle sous l'effet de la mondialisation et du recul des syndicats.

2. L'épargne salariale : un accès inégal

   En 2006, 15 milliards d'euros ont été versés par les entreprises de plus de 10 salariés au titre de l'épargne salariale dont :

   • 7 milliards pour la participation
   • 6,5 milliards pour l'intéressement
   • 1,5 pour l'abondement aux plans d'épargne : PERCO et PEE

   La prime moyenne perçue par salarié est de 2233 euros dont 1530 pour l'intéressement. Elle représente en moyenne 7% de la masse salariale.

   Sa répartition n'est pas égale en fonction des CSP : 52% des cadres et 50% des professions intermédiaires bénéficient de ces dispositifs contre seulement 38% des employés et 40% des ouvriers. On ne peut donc pas vraiment parler d'un outil de justice sociale...

3. Evolution des salaires nets : une dynamique grippée

   Sous l'effet du ralentissement de la croissance et de la productivité conjugué à la hausse des cotisations sociales, on observe, sur les 20 dernières années, une faible progression des salaires nets par tête comparée à la période antérieure. Alors qu'en 1981, le salaire net était 2,2 fois plus élevé qu'en 1959, le coefficient multiplicateur passe à 1,2 entre 2007 et 1983 ! En moyenne, depuis 1990, le surplus de productivité distribuable aux salariés a été de 0,7 points de PIB contre 2 dans les années 1980.

   Dans ce contexte, la baisse des cotisations patronales n'a cependant pas conduit à faire évoluer le partage de la valeur ajoutée au profit des employeurs car une partie des ressources a été utilisée pour redonner une marge de progression au salaire horaire minimum dans le cadre du passage aux 35 heures.

   L'analyse en terme de niveau de vie aboutit à des conclusions moins tranchées, les revenus salariaux n'expliquant que 40% de l'évolution du niveau de vie. En moyenne le niveau de vie a cru légèrement plus vite que le revenu salarial, surtout entre 1996 et 2002.

4. La précarité : un phénomène marquant

   L'évolution globale du salaire net moyen par tête masque d'importantes disparités entre les salariés en poste, dont la rémunération progresse plus fortement et les autres dans un contexte de fort accroissement des effectifs depuis le milieu des années 1990.

   A la différence du salaire net moyen par tête, le « revenu salarial » permet de ramener la masse salariale au nombre de personnes ayant un emploi salarié dans l'année - mais pas forcément tout l'année - et ne prend pas en compte l'épargne salariale. Or cet indicateur, qui intègre donc les emplois précaires, évolue encore moins vite (depuis 1976) avec une période de stagnation jusqu'à la deuxième moitié des années 1990 coïncidant avec la montée en puissance des emplois atypiques (CDD, intérim.. .) qui passent de 5,4% en 1982 à 12,1% en 2006 !

5. Un fort accroissement des inégalités

   La faible croissance du revenu salarial cache d'importantes disparités.

   Si le rapport (D1/D9) entre les 10% des salariés les mieux rémunérés et les 10% les moins bien rémunéré est relativement stable autour de 3, l'écart se creuse au niveau des très hauts salaires. On voit se dessiner une courbe en J avec :

   • une bonne dynamique pour les plus bas salaires, sous l'effet des revalorisations du SMIC
   • une progression minimale dans le milieu de l'échelle
   • une croissance très rapide pour le 1% des salariés les mieux rémunérés, grâce notamment à la part des revenus financiers...Leur part dans la rémunération totale est passée de 5,5% à 6,5% depuis le milieu des années 1990.

   Selon les travaux de Landais, publiés en 2008, alors que les revenus des 90% les moins riches progressaient de 4,6% entre 1998 et 2005, ceux des 0,01% les plus riches progressaient de 42,6 % !

   Cette montée des inégalités au détriment des classes moyennes est encore plus poussée dans des pays tels que Etats-Unis où l'indice de Gini est de 0,43 contre 0,28 pour la France. Aux US, les 1% les plus riches représentaient, en 2000, 15% du revenu total soit un doublement par rapport à 1980 !

6. Partage des profits : doublement de la part des dividendes

   L'analyse du partage des profits peut s'analyser sur la base de la répartition de l'EBE (Excédent brut d'exploitation) entre :

   - le paiement de l'IS - la charge de la dette - la distribution de revenus aux actionnaires (dividendes...) - l'épargne disponible pour l'autofinancement des investissements et l'alimentation de la trésorerie - les opérations diverses

   Suite au choc pétrolier, on observe un phénomène de contraction de l'épargne sous l'effet de la baisse des marges. Cette contraction de l'épargne s'est traduite par une baisse de l'investissement compensée par un recours plus important à l'endettement et donc de la charge de la dette dans un contexte de taux d'intérêts élevés avec un pic atteint en 1983 (30% de l'EBE soit plus que l'épargne).

   Les années 1980 sont marquées par un mouvement de désendettement massif profitant de la baisse des taux d'intérêt. La charge de la dette retombe à 10% de l'EBE et le taux d'épargne recommence à progresser grâce notamment à la restauration de l'EBE qui retrouve son niveau d'avant le choc pétrolier.

   Depuis la fin des années 1990, l'épargne connaît à nouveau une tendance à la baisse qui n'est plus, cette fois, imputable à la contraction des marges mais bel et bien à la croissance des revenus distribués aux actionnaires qui atteignent 25% de l'EBE en 2007.

   Entre 1970 et 2007, la part des revenus distribués aux actionnaires dans le partage des profits a plus que doublé ! Les dividendes expliquent la majeure partie de cette évolution, passant de 7% de l'EBE en 1973 à 16% en 2007 !

   Cette forte augmentation des dividendes a des origines multiples : remontée de dividendes des filiales vers la holding supportant la dette, augmentation de la capitalisation boursière... Elle n'est pas homogène : seules 16% des PME versent des dividendes.

   Au global, en 2007, l'EBE se répartit comme suit et varie fortement entre les différentes typologies d'entreprises :

Conclusion :

Cette étude permet d'apporter un éclairage intéressant à la fois sur l'origine des tensions sociales actuelles mais également de nourrir quelques hypothèses sur les causes de la crise financière et les solutions pour en sortir...

Dans l'acceptation, par les particuliers, de conditions « déraisonnables » pour le financement de leurs biens immobiliers, ne peut-on voir une tentative désespérée d'échapper à la baisse tendancielle de salaires pour accéder coûte que coûte au rêve américain ? Un modèle ultra – consumériste basé sur le surendettement des ménages à taux variable pouvait-il être durable ?

Dans ces conditions, les négociations en cours entre le Medef et les partenaires sociaux sur les suites concrètes à donner au rapport Cotis devraient tirer les leçons du passé...

Ce n'est pas en développant à outrance l'épargne salariale, qui comme nous l'avons vu, concerne en priorité les cadres et ne représente, tout au plus, que 7% de la VA, que l'on luttera contre l'explosion des inégalités, qui si elles s'intensifient, pourraient bien venir entraver la croissance économique tout court !

C'est le partage même de la valeur ajouté entre profit et salaires qui doit être repensé! Privilégier les actionnaires c'est jouer la carte du court terme. Il ne peut y avoir de relance durable qu'en renonçant à maximiser les profits à court terme pour asseoir la croissance sur une progression durable du pouvoir d'achat, source de profits futurs.

Qu'on envisage le problème par le bas ou par le haut (relance par les investissements), la conclusion est la même. De fait, le prélèvement croissant opéré par les actionnaires se fait également au détriment de la capacité d'autofinancement dans un contexte où l'accès au crédit se fait de plus en plus difficile.

Il ne s'agit pas d'en revenir à la lutte des classes d'antan, mais d'instaurer une relation plus équilibrée entre l'intérêt des différentes « parties prenantes de l'entreprise » afin d'enclencher un cercle vertueux de la croissance où chaque « maillon » de la chaîne est sécurisé. Cette recherche d'équilibre suppose de se placer dans une perspective long terme en cessant de privilégier le profit de l'actionnaire à court terme qui va bien souvent l'encontre de la pérennité même de l'entreprise. Cette approche est au cœur de la logique des fonds ISR.

Si la tâche n'est pas aisée, car elle participe de cette « refondation du capitalisme » que d'aucuns appellent de leurs vœux, des mesures concrètes pourraient permettre d'initier ce changement :

• Inviter les représentants des salariés au Conseil d'Administration des entreprises
• Faire figurer la part de rémunération variable (intéressement, participation...) sur les bulletins de paie
• Développer des outils théoriques de valorisation de cet actif immatériel que constitue le « capital humain » pour cesser de le considérer comme une variable d'ajustement...
• Promouvoir le développement de l'approche ISR
• Développer des parcours de formation sur les nouvelles filières (environnement, biotechs, recyclage...) pour favoriser une évolution qualitative des emplois, source de valeur ajoutée et d'avantage concurrentiel.
• Favoriser un rapprochement entre l'entreprenariat social et de l'entreprise traditionnelle pour inventer de nouvelles formes de création et de partage de la richesse...

Remettre l'homme au cœur du projet : une bonne boussole dans des temps d'incertitude !